Arrêté du 13 juin 2006 portant institution d'une régie d'avances auprès du centre d'analyse stratégique

Version INITIALE

NOR : PRMX0609366A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/13/PRMX0609366A/jo/article_4

Texte n°1

Article 4


La directrice générale du centre d'analyse stratégique et le directeur général de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.