Décision n° 134 du 13 juin 2006 portant création de trois commissions spécialisées par l'Autorité des marchés financiers

Version INITIALE

NOR : AMFX0600004S

JORF n°142 du 21 juin 2006

Texte n°88

Décision n° 134 du 13 juin 2006 portant création de trois commissions spécialisées par l'Autorité des marchés financiers

Article 1

Il est constitué trois commissions spécialisées ainsi composées :

L'aide Légifrance

Pour vous accompagner dans l'utilisation du site, consulter toute l'aide disponible sur le site Légifrance.