Dans la décision n° 135 du 29 mai 2006, publiée au Journal officiel du 9 juin 2006, lire à la 2e ligne : « R. 621-6 » au lieu de : « R. 621 (6°) » et à la 4e ligne : « 28 novembre 2003 » au lieu de : « 28 novembre 2006 ».