Arrêté du 26 mai 2006 relatif à la procédure d'attribution du label « entreprise du patrimoine vivant »

Version INITIALE

NOR : PMEA0620042A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/26/PMEA0620042A/jo/article_10

Texte n°34

Article 10


Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.