Article 9
Un décret en Conseil d'Etat fixe, pour les activités physiques ou sportives s'exerçant dans un environnement spécifique, les conditions et modalités particulières de validation des expériences acquises.
Décret n° 2002-1269 du 18 octobre 2002 pris pour l'application de l'article 43 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
NOR : SPRK0270203D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/18/SPRK0270203D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/18/2002-1269/jo/article_9
Texte n°19