Article 2
Les compétences exigées au titre du 2° de l'article 1er sont fixées par arrêté du ministre chargé des sports, après avis de la commission professionnelle consultative créée sur le fondement du décret du 4 juillet 1972 susvisé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SPRK0270203D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/18/SPRK0270203D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/18/2002-1269/jo/article_2
Texte n°19
Les compétences exigées au titre du 2° de l'article 1er sont fixées par arrêté du ministre chargé des sports, après avis de la commission professionnelle consultative créée sur le fondement du décret du 4 juillet 1972 susvisé.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.