Article 3
Le régisseur est nommé par arrêté du ministre de la défense.
Il est assujetti à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dans les conditions prévues par l'arrêté du 28 mai 1993 susvisé.
Arrêté du 6 décembre 2002 portant institution d'une régie d'avances auprès de la mission militaire française placée auprès du commandement air des forces alliées en région Sud (COMAIRSOUTH), à Naples (Italie)
NOR : DEFF0202494A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/6/DEFF0202494A/jo/article_3
Texte n°24