Arrêté du 6 décembre 2002 portant institution d'une régie d'avances auprès de la mission militaire française placée auprès du commandement air des forces alliées en région Sud (COMAIRSOUTH), à Naples (Italie)

Version INITIALE

NOR : DEFF0202494A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/6/DEFF0202494A/jo/article_4

Texte n°24

Article 4


Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 450 EUR.
L'avance est versée au régisseur par le trésorier auprès des ambassades de France et de la représentation permanente à Rome.
Les pièces justificatives des dépenses payées au moyen de cette avance sont remises par le régisseur dans le délai prévu à l'article 13 du décret du 20 juillet 1992 susvisé à l'ordonnateur secondaire délégué désigné à l'article 2 du présent arrêté.