Article 2
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2005 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques publiques d'initiative régionale ayant obtenu le label d'intérêt général pour 2006
NOR : ECOS0650026A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/10/ECOS0650026A/jo/article_2
Texte n°21