M. Bernard Ogier et Mme Elisabeth Maillot-Bouvier, directeurs départementaux de classe exceptionnelle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, M. Jean-Bernard Baridon, Mme Christine Perrault, M. Jean-Pierre Martin et Mme Pascale Vandecasteele, chefs de services départementaux de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, M. Gérard Barrat, chef de mission, et Mme Nicole Mingone, attachée principale d'administration centrale, recoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que tous mouvements de crédits et documents budgétaires, toutes décisions, conventions autres qu'internationales, tous actes relatifs aux opérations de recettes et dépenses, dans les limites des attributions des bureaux.

Mmes Fabienne Guillemard, contrôleuse de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et Liliane Picard, agente d'administration principale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les actes de dépenses liées à la rémunération des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes exerçant leurs fonctions, par mise à disposition au sein des juridictions financières.

M. Edmond Vasseur, contrôleur principal du Trésor, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les actes de dépenses liées au fonctionnement de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ayant fait l'objet d'un engagement juridique de la personne responsable du marché.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.