Article 4
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du directeur de la population et des migrations, 10-16, rue Brancion, 75015 Paris.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SOCN0223798A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/11/13/SOCN0223798A/jo/article_4
Texte n°2
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du directeur de la population et des migrations, 10-16, rue Brancion, 75015 Paris.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.