Arrêté du 13 novembre 2002 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des dossiers d'autorisations de travail et de regroupement familial des étrangers

Version INITIALE

NOR : SOCN0223798A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/11/13/SOCN0223798A/jo/article_3

Texte n°2

Article 3


Les destinataires des informations sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, les agents de la direction de la population et des migrations en charge du traitement des dossiers.