Article 3
Les destinataires des informations sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, les agents de la direction de la population et des migrations en charge du traitement des dossiers.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SOCN0223798A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/11/13/SOCN0223798A/jo/article_3
Texte n°2
Les destinataires des informations sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, les agents de la direction de la population et des migrations en charge du traitement des dossiers.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.