Article 5
Le directeur de la population et des migrations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 novembre 2002 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des dossiers d'autorisations de travail et de regroupement familial des étrangers
NOR : SOCN0223798A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/11/13/SOCN0223798A/jo/article_5
Texte n°2