Arrêté du 13 juillet 2006 portant renouvellement de l'agrément du Centre français d'exploitation du droit de copie

Version INITIALE

NOR : MCCB0600505A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/13/MCCB0600505A/jo/article_2

Texte n°68

Article 2


La directrice de l'administration générale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.