Arrêté du 13 juillet 2006 portant renouvellement de l'agrément du Centre français d'exploitation du droit de copie

Version INITIALE

NOR : MCCB0600505A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/13/MCCB0600505A/jo/article_1

Texte n°68

Article 1


L'agrément du Centre français d'exploitation du droit de copie (CEC) en qualité de société de perception et de répartition des droits de reproduction par reprographie est renouvelé.