Article 1
L'agrément du Centre français d'exploitation du droit de copie (CEC) en qualité de société de perception et de répartition des droits de reproduction par reprographie est renouvelé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCB0600505A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/13/MCCB0600505A/jo/article_1
Texte n°68
L'agrément du Centre français d'exploitation du droit de copie (CEC) en qualité de société de perception et de répartition des droits de reproduction par reprographie est renouvelé.
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