Arrêté du 13 juillet 2006 portant renouvellement de l'agrément du Centre français d'exploitation du droit de copie

Version INITIALE

NOR : MCCB0600505A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/13/MCCB0600505A/jo/texte

Texte n°68

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Le ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de la propriété intellectuelle (partie législative), et notamment ses articles L. 122-10 à L. 122-12 ;
Vu le code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire), et notamment ses articles R. 322-1 à R. 322-2 ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 2001 portant agrément du Centre français d'exploitation du droit de copie,
Arrête :


  • L'agrément du Centre français d'exploitation du droit de copie (CEC) en qualité de société de perception et de répartition des droits de reproduction par reprographie est renouvelé.


  • La directrice de l'administration générale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 juillet 2006.


Renaud Donnedieu de Vabres

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