Arrêté du 25 novembre 2002 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : BUDR0203056A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/11/25/BUDR0203056A/jo/article_4

Texte n°28

Article 4


Le classement des trésoreries restructurées en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.