Article 4
L'arrêté du 27 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Haute-Garonne est abrogé.
Arrêté du 13 juin 2006 relatif à l'organisation des établissements et services de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Haute-Garonne
NOR : JUSF0650077A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/13/JUSF0650077A/jo/article_4
Texte n°22