Arrêté du 28 juin 2006 fixant la liste des installations soumises au code de l'environnement gérées par le BRGM au titre du 9 (b) de l'article 1er du décret n° 59-1205 du 23 octobre 1959 modifié

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NOR : INDI0607687A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/28/INDI0607687A/jo/texte

Texte n°21

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La ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'industrie,
Vu le décret n° 59-1205 du 23 octobre 1959 modifié relatif à l'organisation administrative et financière du BRGM et portant sur ses missions d'après-mine, notamment le 9 (b) de son article 1er,
Arrêtent :


  • En application du 9 (b) de l'article 1er du décret du 23 octobre 1959 susvisé, le BRGM est chargé, sur le site minier de Salsigne (Aude) ayant fait l'objet d'une exploitation par la société des Mines d'or de Salsigne au sens du titre III du livre Ier du code minier, de gérer, de remettre en état et de surveiller les installations suivantes soumises au code de l'environnement :
    Stockage de Montredon ;
    Stockage de l'Artus ;
    Usine de l'Artus et Champ-Magné ;
    Plage de la Caunette ;
    Verse de Ramel ;
    Nartau ;
    Malabau.


  • Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.


  • Le directeur de la prévention des pollutions et des risques, le directeur du budget et la directrice des ressources énergétiques et minérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 juin 2006.


Le ministre délégué à l'industrie,
François Loos
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Nelly Olin
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé

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