Arrêté du 27 juin 2006 modifiant l'arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille

Version INITIALE

NOR : JUSC0620444A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/27/JUSC0620444A/jo/texte

Texte n°23

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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation ;
Vu le décret n° 74-449 du 15 mai 1974 modifié relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille ;
Vu le décret n° 2006-640 du 1er juin 2006 pris en application de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et relatif au livret de famille ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille,
Arrêtent :


  • L'article 6 de l'arrêté du 1er juin 2006 susvisé est complété par les trois alinéas suivants :
    « Toutefois, les officiers de l'état civil pourront continuer à délivrer les anciens modèles de livret de famille jusqu'au 31 décembre 2006 dans les conditions suivantes :
    - lors du mariage, un livret de famille d'époux pourra être délivré aux époux ;
    - lors de la naissance du premier enfant issu de parents non mariés ou de l'adoption par une personne seule, un livret de parent naturel pourra être délivré, même si la filiation n'est établie qu'à l'égard de l'un d'entre eux. »


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 juin 2006.


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles
et du sceau,
M. Guillaume
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
D. Schmitt

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