Article 6
Le chef de service des pensions des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 novembre 2002 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des dossiers des militaires décédés en activité de service et à l'attribution et l'attestation de la mention « Mort pour la France »
NOR : DEFP0202452A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/11/5/DEFP0202452A/jo/article_6
Texte n°16