Article 5
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du service des pensions des armées, sous-direction des pensions militaires, 1er bureau, 5, place de Verdun, 17016 La Rochelle Cedex.
Arrêté du 5 novembre 2002 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des dossiers des militaires décédés en activité de service et à l'attribution et l'attestation de la mention « Mort pour la France »
NOR : DEFP0202452A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/11/5/DEFP0202452A/jo/article_5
Texte n°16