Article 8
Ce bureau de vote comprend un président et un secrétaire désignés par le directeur de l'OFPRA ainsi qu'un délégué de chaque organisation syndicale candidate.
Arrêté du 28 novembre 2002 fixant les modalités de la consultation du personnel en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
NOR : MAEA0220600A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/11/28/MAEA0220600A/jo/article_8
Texte n°10