Arrêté du 28 novembre 2002 fixant les modalités de la consultation du personnel en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

Version INITIALE

NOR : MAEA0220600A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/11/28/MAEA0220600A/jo/article_9

Texte n°10

Article 9


Les opérations électorales se déroulent publiquement, dans les locaux de travail, à une date et une heure fixées par le directeur de l'OFPRA. Le vote a lieu au scrutin secret sur sigle et sous enveloppe. Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis par l'administration selon un modèle type et adressés au moins trois semaines avant la date du scrutin aux agents intéressés. Les agents en fonction à l'OFPRA votent à l'urne ou, en cas d'impossibilité, par correspondance.