Décret du 5 décembre 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : LBLB0200002D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/5/LBLB0200002D/jo/article_13

Texte n°6

Article 13


En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Chambon et de Mme Christine Boehler, administrateurs civils, M. Christian Climent-Pons, attaché principal d'administration centrale, et M. Karim Kerzazi, attaché d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. François Chambon, ont délégation pour signer, au nom du ministre délégué aux libertés locales, dans la limite de leurs attributions, les décisions et correspondances courantes.