Décret du 5 décembre 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : LBLB0200002D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/5/LBLB0200002D/jo/article_12

Texte n°6

Article 12


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Bur, directeur général des collectivités locales, et de M. François Lucas, chef de service, M. François Chambon et Mme Christine Boehler, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de M. Dominique Bur, ont délégation pour signer, au nom du ministre délégué aux libertés locales, dans la limite de leurs attributions, les actes, arrêtés et décisions.