Article 4
Au premier alinéa de l'article L. 442-9 du code de l'éducation, les mots : « les articles L. 212-13 et L. 216-8 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 216-8 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENX0300020L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/4/30/MENX0300020L/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/4/30/2003-400/jo/article_4
Texte n°1
Au premier alinéa de l'article L. 442-9 du code de l'éducation, les mots : « les articles L. 212-13 et L. 216-8 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 216-8 ».
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