LOI n° 2003-400 du 30 avril 2003 relative aux assistants d'éducation (1)

Version INITIALE

NOR : MENX0300020L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/4/30/MENX0300020L/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/4/30/2003-400/jo/article_3

Texte n°1

Article 3


Dans la première phrase du huitième alinéa de l'article L. 351-12 du code du travail, après les mots : « les établissements publics à caractère scientifique et technologique », sont insérés les mots : « et, pour les assistants d'éducation, les établissements d'enseignement mentionnés à l'article L. 916-1 du code de l'éducation ».