Arrêté du 7 janvier 2003 modifiant l'arrêté du 25 juillet 1988 autorisant la création d'un traitement automatisé relatif à l'informatisation des inspections d'assiette et de documentation

Version INITIALE

NOR : BUDL0300001A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/7/BUDL0300001A/jo/article_1

Texte n°14

Article 1


1. Au 1 de l'article 3 de l'arrêté du 25 juillet 1988 susvisé, les mots : « n° SPI du contribuable et de son conjoint, » sont remplacés par les mots : « n° SPI du ou des contribuables, ».
2. Au 1 et au 2 de l'article 3 de l'arrêté du 25 juillet 1988 susvisé, les mots : « situation de famille » sont remplacés par les mots : « situation fiscale - marié, célibataire, divorcé ou séparé, veuf, partenaire d'un pacte civil de solidarité -, date et motif de changement de situation fiscale, ».