Article 2
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 janvier 2003 modifiant l'arrêté du 25 juillet 1988 autorisant la création d'un traitement automatisé relatif à l'informatisation des inspections d'assiette et de documentation
NOR : BUDL0300001A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/7/BUDL0300001A/jo/article_2
Texte n°14