Arrêté du 7 janvier 2003 modifiant l'arrêté du 28 avril 1987 relatif à la création d'un traitement informatisé de simplification de la gestion des informations de recoupement

Version INITIALE

NOR : BUDL0300004A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/7/BUDL0300004A/jo/texte

Texte n°13


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité, et notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 28 avril 1987 relatif à la création d'un traitement informatisé de simplification de la gestion des informations de recoupement, ensemble les textes qui l'ont modifié ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 28 novembre 2002 portant le numéro 2002-092,
Arrête :


  • A l'article 4 de l'arrêté du 28 avril 1987 susvisé, l'alinéa : « 2° - nom(s) et prénoms ou raison sociale, sexe, date et lieu de naissance,... » est modifié comme suit : « 2° - nom(s), prénom(s), situation fiscale, sexe, date et lieu de naissance ou raison sociale,... ».


  • Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 janvier 2003.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des impôts,
F. Villeroy de Galhau

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