Décret du 10 novembre 2006 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département de la Moselle

Version INITIALE

NOR : INTA0600240D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/10/INTA0600240D/jo/article_2

Texte n°7

Article 2


La partie de territoire de la commune de Saulny, d'une superficie de 2 ha 39 a 10 ca, figurant en teinte rose hachurée sur le plan annexé au présent décret, est rattachée à la commune de Woippy.