Article 9
L'abattement forfaitaire prévu aux articles R. 831-6-1 et D. 542-10-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 2 034 EUR.
Arrêté du 20 décembre 2002 relatif à la revalorisation des aides au logement
NOR : SANS0223547A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/20/SANS0223547A/jo/article_9
Texte n°28