Arrêté du 20 décembre 2002 relatif à la revalorisation des aides au logement

Version INITIALE

NOR : SANS0223547A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/20/SANS0223547A/jo/article_10

Texte n°28

Article 10


1° Le montant du salaire mentionné au 1° du III des articles R. 531-14 et R. 755-11 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 085 EUR.
2° Le montant du salaire ou l'addition des deux salaires mentionnés au 2° du III des articles R. 531-14 et R. 755-11 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 627 EUR.