Article 8
Le montant du plancher forfaitaire mentionné au dix-neuvième alinéa de l'article D. 542-10 du code de la sécurité sociale est fixé à 3 100 EUR.
Arrêté du 20 décembre 2002 relatif à la revalorisation des aides au logement
NOR : SANS0223547A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/20/SANS0223547A/jo/article_8
Texte n°28