Article 1
La gestion financière et comptable des communes de Bray-Dunes, de Leffrinckoucke, de Téteghem et de Zuydcoote est transférée de la trésorerie de Dunkerque est à la trésorerie de Dunkerque municipale et communauté urbaine.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDR0203061A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/11/20/BUDR0203061A/jo/article_1
Texte n°20
La gestion financière et comptable des communes de Bray-Dunes, de Leffrinckoucke, de Téteghem et de Zuydcoote est transférée de la trésorerie de Dunkerque est à la trésorerie de Dunkerque municipale et communauté urbaine.
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