Arrêté du 19 novembre 2002 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : BUDR0203062A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/11/19/BUDR0203062A/jo/texte

Texte n°19


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2001 modifié portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :


  • L'activité de recouvrement des impôts des communes de Bray-Dunes, de Leffrinckoucke, de Téteghem et de Zuydcoote, exercée par la trésorerie de Dunkerque est, est transférée à la trésorerie de Dunkerque centre, renommée trésorerie de Dunkerque (Nord).


  • L'activité de recouvrement des impôts de la commune d'Uxem, exercée par la trésorerie de Dunkerque est, est transférée à la trésorerie d'Hondschoote.


  • La trésorerie de Dunkerque est est supprimée.


  • Le classement des trésoreries restructurées en application des articles 1er à 3 sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.


  • Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 novembre 2002.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le directeur adjoint,
D. Lamiot

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