Article 7
Chaque opérateur intervenant dans les conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée « Figue de Solliès » transmet annuellement aux services de l'INAO une déclaration récapitulative de production et de commercialisation.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRP0600917D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/28/AGRP0600917D/jo/article_7
Texte n°43
Chaque opérateur intervenant dans les conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée « Figue de Solliès » transmet annuellement aux services de l'INAO une déclaration récapitulative de production et de commercialisation.
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