Décret du 28 juin 2006 relatif à l'agrément des figues d'appellation d'origine contrôlée « Figue de Solliès »

Version INITIALE

NOR : AGRP0600917D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/28/AGRP0600917D/jo/article_7

Texte n°43

Article 7


Chaque opérateur intervenant dans les conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée « Figue de Solliès » transmet annuellement aux services de l'INAO une déclaration récapitulative de production et de commercialisation.