Décret du 28 juin 2006 relatif à l'agrément des figues d'appellation d'origine contrôlée « Figue de Solliès »

Version INITIALE

NOR : AGRP0600917D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/28/AGRP0600917D/jo/article_8

Texte n°43

Article 8


Le contrôle des conditions de production est placé sous la responsabilité de l'INAO. Il est effectué par les services de l'INAO ou par un agent habilité à cette fin par le directeur de l'institut.