Décret du 28 juin 2006 relatif à l'agrément des figues d'appellation d'origine contrôlée « Figue de Solliès »

Version INITIALE

NOR : AGRP0600917D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/28/AGRP0600917D/jo/article_6

Texte n°43

Article 6


Toute livraison de figues par un producteur à un expéditeur est accompagnée d'un bon de livraison pour la quantité correspondante.
Les bons de livraison sont tenus à la disposition des agents chargés du contrôle.