Article 6
Toute livraison de figues par un producteur à un expéditeur est accompagnée d'un bon de livraison pour la quantité correspondante.
Les bons de livraison sont tenus à la disposition des agents chargés du contrôle.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRP0600917D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/28/AGRP0600917D/jo/article_6
Texte n°43
Toute livraison de figues par un producteur à un expéditeur est accompagnée d'un bon de livraison pour la quantité correspondante.
Les bons de livraison sont tenus à la disposition des agents chargés du contrôle.
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