Arrêté du 31 mars 2003 relatif aux contingentements de replantations de vignes internes aux exploitations, de plantations nouvelles liées au remembrement, à l'expérimentation, à l'expropriation pour cause d'utilité publique et au surgreffage de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine pour la campagne 2002-2003

Version INITIALE

NOR : AGRP0300759A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/31/AGRP0300759A/jo/article_6

Texte n°65