Arrêté du 31 mars 2003 relatif aux contingentements de replantations de vignes internes aux exploitations, de plantations nouvelles liées au remembrement, à l'expérimentation, à l'expropriation pour cause d'utilité publique et au surgreffage de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine pour la campagne 2002-2003

Version INITIALE

NOR : AGRP0300759A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/31/AGRP0300759A/jo/article_7

Texte n°65

Article 7


Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.