Article 3
Pour les plantations nouvelles de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine au titre de remembrement, les contingents sont fixés ainsi qu'il suit :
AO de la région Alsace et Est : 0,80.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRP0300759A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/31/AGRP0300759A/jo/article_3
Texte n°65
Pour les plantations nouvelles de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine au titre de remembrement, les contingents sont fixés ainsi qu'il suit :
AO de la région Alsace et Est : 0,80.
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