Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 novembre 2002 fixant le plafond de ressources de l'année 2001 applicable en 2003 pour l'octroi des majorations aux rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979
NOR : BUDB0260054A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/11/7/BUDB0260054A/jo/article_2
Texte n°4