Arrêté du 7 novembre 2002 fixant le plafond de ressources de l'année 2001 applicable en 2003 pour l'octroi des majorations aux rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979

Version INITIALE

NOR : BUDB0260054A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/11/7/BUDB0260054A/jo/article_1

Texte n°4

Article 1


Le plafond de ressources brutes de l'année 2001 applicable en 2003 pour l'octroi des majorations aux rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979 auprès de la Caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurance-vie est fixé à 15 100 EUR pour une personne seule et à 28 313 EUR pour un ménage.