Arrêté du 28 juin 2002 organisant le contrôle financier du fonds de réserve pour les retraites

Version INITIALE

NOR : ECOT0291171A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/6/28/ECOT0291171A/jo/article_8

Texte n°17

Article 8


Le contrôleur financier reçoit selon une périodicité déterminée en concertation avec l'ordonnateur :
- la situation d'exécution des budgets de la gestion administrative citée au premier alinéa de l'article L. 135-10 du code de la sécurité sociale ;
- un état de la situation des recettes propres de l'établissement énumérées à l'article L. 1357 du code de la sécurité sociale.