Article 28
L'annexe I de l'arrêté du 5 novembre 1984 est modifiée comme suit :
1. Le dernier alinéa du A du I est abrogé ;
2. Le dernier alinéa du A du II est abrogé.
Arrêté du 22 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules
NOR : EQUS0201246A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/22/EQUS0201246A/jo/article_28
Texte n°20