Article 29
A l'avant-dernier alinéa du I du C du I de l'annexe I de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé, le chiffre « 404 » est remplacé par le chiffre « 405 ».
Arrêté du 22 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules
NOR : EQUS0201246A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/22/EQUS0201246A/jo/article_29
Texte n°20