Arrêté du 22 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules

Version INITIALE

NOR : EQUS0201246A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/22/EQUS0201246A/jo/article_27

Texte n°20

Article 27


Après l'article 67 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé, est créé un article 67-1 ainsi rédigé :
« Art. 67-1. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Mayotte. »