Arrêté du 26 décembre 2005 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de l'Institut national de police scientifique

Version INITIALE

NOR : INTC0600022A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/26/INTC0600022A/jo/article_14

Texte n°4

Article 14


Sans préjudice des dispositions prévues au huitième alinéa de l'article 14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées, dans un délai de cinq jours francs à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur de l'Institut national de police scientifique et, le cas échéant, devant la juridiction administrative.